La taxe fiscale fixée à 14,89 € sur les actes des Huissiers de Justice est supprimée depuis le 01 janvier 2021. Elle était prévue à l’article 302 bis Y du CGI. Cette suppression fait suite à une analyse des taxes dont la collecte et le recouvrement entraînent une perte de son efficacité. Plus d’informations ici […]
A la suite du nouveau confinement, l’activité judiciaire est maintenue dans les tribunaux, les services publics continuent de fonctionner. https://www.justice.fr/themes/confinement Des aménagements sont prévus, vous pouvez consulter le site : https://www.justice.fr/recherche/annuaires afin de vérifier les modalités d’accueil des juridictions. L’étude reste ouverte aux horaires habituels et les collaborateurs sont joignables par téléphone, mail et via le […]
La section professionnelle Huissiers de justice des Commissaires de justice lance le site support https://legalpreuve.fr L’objectif est d’accompagner les entreprises lors du déconfinement. Ainsi, lors de la reprise économique, les entreprises pourront attester de leur mise en conformité des règles sanitaires liées à la lutte contre la propagation du COVID 19. Le constat s’accompagne d’une signature […]
La direction des affaires civiles et du sceau et la direction des services judiciaires proposent des fiches de synthèse et une foire aux questions très intéressantes sur la réforme de la procédure civile applicable depuis le 01/01/2020. A retrouver sur : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/procedure-civile-au-1er-janvier-2020-documents-de-synthese-32852.html
Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 vient compléter les modifications engagées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière d’expulsions. Il prévoit notamment la suppression de l’audience systématique, devant le juge de l’exécution, pour statuer sur le sort des meubles de […]
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